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ARRÊTE TEMPORAIRE RELATIF A LA FERMETURE DE L'ECOLE PRIMAIRE DE LA COMMUNE DE RUTALI
Pandémie Covid-19
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Le Maire de la Commune de RUTALI,

Vu le CGCT et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2214-3 et L2122-24 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;

Considérant que le respect des règles de distances dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu'il y a lieu de les observer en tout lieu et en toute circonstances avec les autres mesures barrières, notamment l'hygiène, prescrites au niveau national,

Considérant que les enfants sont moins à même de respecter les consignes et gestes barrières,

Considérant le délai insuffisant pour traiter l'ensemble des problèmes afin d'envisager une rentrée dans le respect des conditions sanitaires imposées,

Considérant que la Commune de RUTALI ne sera pas en mesure de respecter les conditions de sécurité sanitaire notamment par l'absence d'un système de flux différenciés dans les couloirs, l'impossibilité d'avoir un flux entrée/sortie distinct dans chaque classe,

Considérant que la consigne de lavage des mains des élèves, du personnel enseignant et municipal, ne pourra pas être respectée et appliquée du fait du nombre insuffisant de lavabos, cela étant un facteur aggravant de propagation du virus,

Considérant que la configuration des classes ne permet pas d'assurer une distanciation sociale,

Considérant la volonté de la totalité des parents de ne pas vouloir remettre leurs enfants à l'école par peur de la propagation du virus Covid-19,

Considérant que les règles sanitaires ne pourront pas être appliquées au niveau de la restauration scolaire « service lunch-box »,

Considérant que la configuration du groupe scolaire de RUTALI ne permet pas de répondre aux règles imposées, notamment aux sorties de l'école où il sera difficile de contrôler les rassemblements de parents en leur imposant un mètre de distance,

Considérant que tout a été mis en œuvre pour permettre de dispenser l'ensemble des cours par voie numérique pour l'ensemble des élèves et que le personnel de l'Éducation Nationale est à la disposition des familles pour faciliter la poursuite de la scolarité à domicile ;notamment en fournissant le matériel pédagogique nécessaire,

Considérant qu'au regard de la crise sanitaire à laquelle le territoire national est confronté, il appartient au Maire de par ses pouvoirs de police, de garantir la sécurité de ses administrés,

Considérant qu'eu égard au caractère dangereux et contagieux du covid-19 touchant le territoire national,

Considérant qu'il est indispensable d'assurer la sécurité sanitaire des enfants, des enseignants, des parents d'élèves et du personnel municipal,

Considérant qu'à cause de toutes ces incertitudes, la responsabilité pénale du Maire peut être mise en cause « pour mise en danger de la personne d'autrui » ( article 121-3 du code pénal),

Considérant que la loi du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour faits d'imprudence et de négligence et la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la notion de délit non intentionnel,

Considérant que le Maire peut être poursuivi « pour faute caractérisée qui exposerait autrui à un risque d'une particulière gravité »

Considérant qu'outre sa responsabilité pénale, le Maire a surtout dans ce contexte, une responsabilité morale envers les enfants, les parents, les enseignants et les agents communaux,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'École primaire de RUTALI sera fermée jusqu'à nouvel ordre.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté devient exécutoire dès sa transmission au représentant de l'État et dès son affichage en Mairie.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de BASTIA dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera faite, pour exécution chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Sous-Préfet de CALVI, Monsieur le Directeur des Services Académiques de l'Éducation Nationale de la Haute- Corse.

Fait à RUTALI, le 6 mai 2020,

Le Maire, Dominique MAROSELLI

 
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