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Permis de construire
Constitution du dossier
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La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants : 

  • cerfa n°13406*02  lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13409*02  pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du  public...).

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.
 

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune.

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

 



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